En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 855-4-1. – Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre I^er du code pénal.

Objet

Cet amendement vise à préciser la rédaction des dispositions adoptées dans le texte de la commission portant sur la responsabilité pénale des agents des services de renseignement. Il a été fait valoir que la rédaction retenue à l'origine par la commission était source d’incertitudes pour l’action des services à l’étranger. Dans ces conditions, la nouvelle rédaction a pour but de mettre en adéquation la rédaction du dispositif avec son objectif : réaffirmer la responsabilité pénale des agents des services quand ils s’affranchissent du cadre légal. Cette précision constitue la meilleure des protection juridique pour les agents.