Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°203
3 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéas 17 et 30
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 18 et 31
Remplacer la référence :
et L. 871-6
par les références :
, L. 871-6 et L. 871-7
III. - Après l'alinéa 40
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 897-2. - Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 897-1 :
« - À l'article L. 871-6 :
« a) Les mots : « des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications » sont remplacés par les mots : « des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications » ;
« b) Les mots : « par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives » sont remplacés par les mots : « par des agents qualifiés de ces organismes ».
IV. - Alinéas 45 et 46
Remplacer la référence :
L. 861-2
par la référence :
L. 871-5
Objet
Amendement de coordination outre-mer.