Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°204
3 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 65, première phrase
Après les mots :
code pénal
insérer les mots :
ou à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure
Objet
Amendement de coordination afin de permettre aux officiers de police judiciaire de consulter le fichier des auteurs d'infractions terroristes dans le cadre des enquêtes qu'ils mènent sur les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction administrative de sortie du territoire.