En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a) Le 3° est ainsi modifié :

- les mots : « désignés par décret » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure » ;

- sont ajoutés les mots : « et des services autorisés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 811-4 du même code, à recourir à certaines techniques mentionnées au titre V du livre VIII dudit code, concernant leurs activités de renseignement » ;

II. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

visées au titre IV

par les mots :

mentionnées au titre V du livre VIII

III. – Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article L. 222-1, les mots : « au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 811-2 du présent code » ;

2° Au 2° de l’article L. 234-2, les mots : « au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 811-2 ».

Objet

Amendement de coordination et rectification d'une erreur matérielle.