En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 205 de la commission des lois

présenté par

M. RAFFARIN

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 205, après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'une présentation par technique et par finalité des éléments statistiques figurant dans son rapport d'activité mentionné à l'article L. 833–4 du code de la sécurité intérieure

Objet

Le présent amendement vise à permettre la meilleure information possible de la délégation parlementaire au renseignement sur l'utilisation par les services des techniques de renseignement en prévoyant que la CNCTR lui communique des statistiques détaillées sur cette utilisation.