Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°209
3 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 190 de la commission des lois
présenté par
M. SUEUR
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Après les mots :
aux fins de mise en oeuvre,
insérer les mots :
à leur appréciation et
Objet
Il s'agit de distinguer et de préciser ce qui relève de l'administration pénitentiaire et ce qui relève des services de renseignement.