En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

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Alinéas 21 et 34

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces deux alinéas, identiques,  prévoient que pour l’application de la loi en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, l’autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement peut également être donnée par le premier ministre sur proposition écrite et motivée du ministre chargé de l’outre mer.

Ces dispositions permettent donc au ministre chargé de l’outre mer de former une demande d’autorisation de mise en œuvre d’une ou plusieurs techniques de renseignements, au même titre que les ministres chargés de la défense, de l’intérieur et de l’économie, des finances ou des douanes. Ce faisant, elles ajoutent à l’article L. 821-2 qui fixe la liste des ministres autorisés à faire une telle demande.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas logiques dès lors que le ministre chargé de l’outre mer ne dispose d’aucune compétence en matière de renseignement ni d’aucun service de renseignement permettant de relayer une telle demande. A cet égard, la seule circonstance que le ministre chargé de l’outre mer soit compétent sur ces deux collectivités ne lui donne aucune compétence particulière pour formaliser une telle demande, qui rappelons le, doit être motivée, au regard des circonstances  particulières d’une part et des finalités de la loi d’autre part.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer ces alinéas, les ministres chargés de la défense, de l’intérieur, de l’économie, des finances ou des douanes pouvant parfaitement, chacun en ce qui les concerne, formuler des demandes d’autorisation portant sur ces territoires, évidemment en lien, le cas échéant, avec le ministre chargé de l’outre-mer.