Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°212
4 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et la référence : « l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » est remplacée par la référence : « l’article L. 811–2 du code de la sécurité intérieure »
Objet
Cet article prévoit un certain nombre de coordination et notamment au sein de l’article 413-13 du code pénal relatif au délit de révélation d’information permettant de découvrir l’usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité d’agent de renseignement, son identité réelle ou son appartenant au service spécialisé de renseignement.
Ces coordinations doivent être complétées.
En effet, la désignation des services spécialisés de renseignement ne relèvera plus de l’article 6 nonies de l’ordonnance de 1958 mais de l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure.
C’est l’objet de cet amendement de coordination.