Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°213
4 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Après les mots :
Les articles 3 bis A,
insérer les mots :
3 ter,
Objet
Cet amendement assure l'application outre-mer de l'article 3 ter adopté par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement. En effet, cette disposition pénale appelle une mention expresse pour s'appliquer dans les collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative.