En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS

ARTICLE 11 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I Alinéa 72

 Rédiger ainsi cet alinéa :

 Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également destinataires,  par l’intermédiaire des  représentants de l'Etat dans le département, des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives mentionnées au 3°.

II Alinéa 66

Remplacer le mot :

préfets

par les mots :

représentants de l'Etat dans le département 

Objet

Se justifie par son texte même.