En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

M. GORCE, Mme CLAIREAUX, M. AUBEY, Mmes JOURDA et MONIER, MM. POHER, TOURENNE, COURTEAU, DURAIN, CABANEL et LECONTE, Mme LIENEMANN et M. MALHURET

ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre ...

« De l'évaluation de l'usage des techniques de renseignement

« Art. L. 853-... - La délégation parlementaire au renseignement s'appuie en tant que de besoin sur le résultat des contrôles exercés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les traitements effectués par les services à partir des données collectées par ces techniques et sur le bilan des vérifications établies par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement conformément au titre III du livre VIII du présent code. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.