En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 40, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« Ces derniers adressent au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, établies dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, conformément à l’article 11 de ladite loi.

Objet

L’article L. 821-4 prévoit que le Premier ministre ne peut déléguer l’attribution de l’autorisation de mise en œuvre des techniques individuellement qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale.

Le présent amendement vise à assujettir ces collaborateurs à l’obligation de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts telle qu’elle est prévue à l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.