En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAFFARIN

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Supprimer le mot :

essentiels

Objet

En l’absence d’un document public de référence émanant de l’exécutif exposant ce que sont les intérêts essentiels de la politique étrangère, il paraît très incertain de laisser à la jurisprudence, fût-elle celle d’une Haute juridiction comme le Conseil d’Etat, le soin de les définir.

Sous la Vème République, en application des articles 5 et 52 de  la Constitution, le président de la République joue un rôle déterminant dans le domaine de la politique étrangère. Il y a donc une prééminence de l’exécutif en ce domaine qu’il convient de respecter.