Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°35
27 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RAFFARIN
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
Supprimer le mot :
essentiels
Objet
En l’absence d’un document public de référence exposant ce que sont les intérêts économiques et scientifiques «essentiels » de la France, il paraît très incertain de laisser à la jurisprudence le soin de les définir.