En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAFFARIN

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE 1ER

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Alinéa 40, deuxième phrase

Remplacer le mot :

des

par le mot :

trois

Objet

La possibilité  donnée au Premier ministre de déléguer son pouvoir d'autoriser l’utilisation des techniques spéciales de renseignement à un nombre indéterminé de collaborateurs directs constitue un changement important d’organisation et de mode de fonctionnement. Autant la délégation à un nombre très restreint dans l’entourage immédiat du Premier ministre (directeur de cabinet, directeur-adjoint, conseiller « intérieur) était-elle lisible et attestait-elle d’une grande proximité; autant l'absence de limitation du nombre (ou son importance - six - dans le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale) traduit-elle une distanciation. Est-ce l’ébauche de la constitution d’une nouvelle entité administrative au sein du Cabinet ou dans les services du Premier ministre ou bien encore de délégations personnelles qui pourraient être très mouvantes et sources d’éventuelles contradictions d’appréciation ? Qui seront les délégués ? Exerceront-ils à temps plein cette attribution ou la cumuleront-ils avec d'autres fonctions ? Seront-ils spécialisés par techniques ou par services ? Disposeront-ils de collaborateurs pour instruire leurs décisions ? En l’absence des éclaircissements nécessaires pour formaliser une appréciation, il convient de ramener le nombre des personnes spécialement déléguées à trois.