En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, DEMESSINE et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER A

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Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

vie privée

insérer les mots :

, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles, le droit à l’information et l’inviolabilité du domicile,

Objet

Cet amendement tend à préciser la notion de « vie privée » telle qu’elle l’était dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. En outre, le principe de « droit à l’information » vient compléter  les limites générales fixées au projet et vise à protéger les « lanceurs d’alerte » qui ne peuvent être définis par leur seule profession.