Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°44
28 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, DEMESSINE et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° La prévention de l’espionnage économique, industriel et scientifique dans le respect du droit de l’information ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser et légitimer ce motif justifiant l’usage de techniques de surveillance intrusives.