En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, DEMESSINE et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à limiter la logique préventive qui autoriserait le placement sous surveillance de tout membre potentiel d’un groupement ou d’un collectif organisant ou participant à un rassemblement susceptible de dégénérer en violences. Si une présence des services de renseignement sur place doit rester possible, l’utilisation de techniques d’intrusion (écoutes, sonorisations, IMSI catching) dans toute manifestation ou regroupement ne doit pas être légalisée.