Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°46
28 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, DEMESSINE et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s’agit d’empêcher l’augmentation du nombre et du périmètre des recours aux techniques de renseignement par voie de décret sous le seul contrôle de l’exécutif.