Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°47
28 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, DEMESSINE et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 26
Supprimer les mots :
du Premier ministre délivrée après avis
Objet
La commission de contrôle des techniques de renseignement doit être dotée d’un pouvoir d’autorisation préalable et exercer ainsi son contrôle de façon systématique.