Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°49
28 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, DEMESSINE et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 39, seconde phrase
Remplacer le mot :
rendu
par le mot :
négatif
Objet
L’absence d’autorisation ne peut que valoir refus. Le consentement doit être motivé.