En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HYEST, BIGNON, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, MM. CANTEGRIT et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHASSEING, CHATILLON, CORNU, DALLIER et DANESI, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO, DUCHÊNE et DURANTON, MM. DUVERNOIS, EMORINE, FALCO, Bernard FOURNIER, FRASSA et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GROSPERRIN, GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ et HUSSON, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LENOIR et Philippe LEROY, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, Alain MARC, MASCLET et MAYET, Mme MÉLOT, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, NACHBAR, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, POINTEREAU, REICHARDT, REVET, SAUGEY, SIDO, VASSELLE, RETAILLEAU et GREMILLET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 152

Après le mot :

et

insérer les mots :

, hormis pour une requête présentée en référé,

Objet

Le projet de loi institué un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant toute saisine du Conseil d’État par un particulier.

Si cette condition de recevabilité se justifie pour les requêtes au fond, elle n’est pas pertinente pour les requêtes présentées en référé. Dans ce dernier cas, la condition d’urgence doit justifier en contrepartie de permettre la saisine directe du Conseil d’État.