Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°55
28 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, DEMESSINE et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéas 60, 61 et 62
Remplacer les mots :
de leur recueil
par les mots :
de la première exploitation et dans un délai maximal de trois mois après leur recueil
Objet
Le caractère exceptionnel de telles mesures de surveillance justifie que soient prévus des délais particulièrement courts de conservation des données. Il est logique que le régime de conservation soit unifié, quelles que soient les données ou informations traitées.