Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°58
28 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, DEMESSINE et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 147
1° Après les mots :
des postes
insérer les mots :
, la Commission nationale de l’informatique et des libertés et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
2° Remplacer les mots :
de celle-ci
par les mots :
de celles-ci
Objet
La Commission de contrôle des techniques de renseignement, en raison de ses missions transversales, aura besoin d’aller bien au-delà de la simple connaissance du fonctionnement des réseaux et de ce qui constitue le champ de compétence de l’ARCEP.
Il est donc nécessaire qu’elle puisse également disposer de conseils de la CNIL en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi que de ceux de l’ANSSI pour des thématiques relevant de la sécurité informatique. Il faut enfin que la commission puisse être également questionnée par des deux autorités.