Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°60
28 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, DEMESSINE et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 49, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
| Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461) | N°43 27 mai 2015 |
présenté par
Mme CUKIERMAN, Mme DEMESSINE, Mme ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
___________________________________
ARTICLE 2
Alinéa 49, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
__________
Objet
Chacun des membres de l’entourage d’une personne faisant l’objet d’une mesure de surveillance peut lui-même faire l’objet d’interceptions de sécurité dès lors que les services en démontrent l’utilité.
La définition très large et vague retenue par le texte aurait pour effet de permettre l’utilisation des écoutes et captation dans un rayon qui pourrait être très étendu. Nul, fut-il dans l’entourage d’une cible, ne devrait pouvoir être placé sur écoutes administratives, dès lors que les services n’auraient pas réunis contre lui des éléments entrant dans le cadre fixé par le texte.
Objet
Chacun des membres de l’entourage d’une personne faisant l’objet d’une mesure de surveillance peut lui-même faire l’objet d’interceptions de sécurité dès lors que les services en démontrent l’utilité.
La définition très large et vague retenue par le texte aurait pour effet de permettre l’utilisation des écoutes et captation dans un rayon qui pourrait être très étendu. Nul, fut-il dans l’entourage d’une cible, ne devrait pouvoir être placé sur écoutes administratives, dès lors que les services n’auraient pas réunis contre lui des éléments entrant dans le cadre fixé par le texte.