En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEMESSINE, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article modifie l’article 113-13-1 du Code pénal en créant une immunité pénale pour les agents du renseignement agissant en dehors du territoire national. Cette protection est disproportionnée : en effet, elle exclut des poursuites légitimes en cas d’abus par un agent, alors même que les faits justificatifs de l’ordre de la loi, ou du commandement légitime, permettent déjà d’assurer la sécurité des agents dans leurs interventions, lorsque celles-ci sont légales.