En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, DEMESSINE et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le texte crée un fichier supplémentaire en la matière. Il vient s’ajouter au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et au fichier CRISTINA. Son utilité reste à prouver. Il fonctionne selon un système de pistage (en imposant une obligation de déclaration d’adresse extrêmement fréquente) qui portera inévitablement préjudice aux personnes qui ont quitté un réseau terroristes. En revanche, des individus toujours impliquées pourront aisément contourner ce dispositif. Enfin, la durée et les conditions du fichage ne respectent pas le principe de proportionnalité et de non stigmatisation.