En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, DEMESSINE et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 33 à 35

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les « appareils ou dispositifs techniques » visés par cet article, principalement les « IMSI catcher », constituent des techniques de surveillance indifférenciée. Elles permettent la collecte, ou le brouillage, de données sur des rayons extrêmement larges, au-delà de la personne ciblée par la surveillance. Quelles que soient les méthodes utilisées pour l’exploitation de ces données, cette technique, assimilable à une forme de pêche au chalut, ne saurait être acceptée hors du cadre judiciaire, c’est-à-dire sous la forme d’une enquête sur une infraction pénale déterminée.