En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

M. GORCE

ARTICLE 15 BIS

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Première phrase

Remplacer les mots :

L’article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure est applicable

par les mots :

Les dispositions de la présente loi sont applicables

Objet

Plutôt que de se focaliser sur la nature des dispositions figurant dans ce projet de loi, il convient de s’assurer que la mise en œuvre de celle-ci n’aboutit pas à des limitations excessives de nos libertés individuelles.

Le caractère exceptionnel du contexte qui a conduit à leur mise en place justifie qu’elles n’aient qu’un caractère provisoire et que leur reconduction ne puisse intervenir qu’après une évaluation complète de leur impact.

Le délai proposé de quatre ans permettrait de faire précéder le débat législatif de la présentation au Parlement du rapport d’évaluation prévu dans un amendement précédent