En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'intérêt de cet alinéa qui autorise les services de renseignement à mettre en oeuvre les techniques de renseignement aux fins de prévenir d'éventuelles "atteintes à la forme républicaine des institutions" n'est pas prouvé en termes de sécurité.

Du fait de sa relative imprécision, il pourrait être source de nombreuses dérives et pourrait même aboutir à la surveillance massive des mouvements sociaux et contestataires, ce qui n'est pas souhaitable.