En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 11 BIS

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Alinéa 72

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sont également destinataires des informations contenues dans le fichier, par l'intermédiaire des préfets, pour les décisions administratives mentionnées au 3°, les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement vise à restreindre aux maires et présidents des collectivités territoriales, - en lieu et place des exécutifs dans leur ensemble -, l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs des infractions terroristes.