Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°74 rect.
2 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 33 à 39
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le dispositif spécifique consacré aux "IMSI catchers", qui avait été supprimé par les députés, a été rétabli par la commission des lois du Sénat.
En dépit de certaines garanties apportées, le dispositif est attentatoire à la vie privée de citoyens, en ce qu'il conduit inévitablement à intercepter en masse des correspondances émises ou reçues par des personnes sans lien avec les motifs justifiant le recours à une technique de surveillance.
De plus, ces documents, bien qu'ils ne soient pas en rapport avec l'autorisation de mise en oeuvre, sont détruits dans un délai de 3 mois, ce qui est inacceptable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.