En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 6 et 8

Remplacer les mots :

sans délai

par les mots :

dans un délai de soixante-douze heures

Objet

Ces alinéas 6 et 8 de l’article 6 du projet de loi viennent modifier l’article L. 871-1 du code de la sécurité intérieure tel qu’il résulte du 2° du même article 6.

Ainsi l’actuel article L. 244-1 du code de la sécurité intérieure deviendra le nouvel article L. 871-1.

Or, cet article dispose actuellement « Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 242-1, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu’elles ont fournies. Les agents autorisés peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionnés de mettre eux-mêmes en œuvre ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu’ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions.

Un décret en Conseil d’État précise les procédures suivant lesquelles cette obligation est mise en œuvre ainsi que les conditions dans lesquelles la prise en charge financière de cette mise en œuvre est assurée par l’État. »

Il est issu d’une ordonnance  n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Les alinéas 6 et 8 de l’article 6 du projet de loi proposent que les fournisseurs de prestations de cryptologie remettent « sans délai » les conventions permettant le déchiffrement des données.

Le présent amendement propose d’instaurer un délai de 72 heures.

Ce délai raisonnable permettra notamment d’éviter les risques en terme de sécurité industrielle.

En effet, faute de délai, ces dispositions risquent d’avoir pour conséquences que ces fournisseurs décryptent au fil de l’eau pour être prêts à communiquer les données sollicitées en cas de demandes des agents autorisés puisque ces dispositions permettent également auxdits agents de demander aux fournisseurs de "mettre eux-mêmes en œuvre ces conventions."