Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°83
28 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
ARTICLE 3 (APPELÉ EN PRIORITÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
trente jours
Objet
La mesure la plus protectrice de la vie privée consiste à prévoir des durées d"exécution relativement brèves.
En imaginant un renouvellement (s'il s'avère nécessaire) plus fréquent, la loi contraint le service de renseignement à faire connaitre plus rapidement ce qu'il a pu recueillir (ou non) comme données utiles et à justifier l'éventuelle poursuite de l'opération. Si rien n'est obtenu, celle-ci doit cesser dans un délai raisonnable. Une durée de deux mois n'est pas conforme au principe de proportionnalité dont la prise en considération est prévue par la loi (article L.811-1).