Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°90
28 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 20 prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques de recueil de renseignements envisagées par le texte.
Les auteurs du présent amendement considèrent que les services habilités à recourir à ces techniques doivent être limités et définis par la loi et ne pas pouvoir être multipliés par simple décret.