Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°94
28 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 49, première phrase
Après le mot :
parlementaire
insérer les mots :
, un médecin
Objet
Le présent amendement propose d’ajouter les médecins aux professions à l’encontre desquelles les techniques de recueil de renseignements ne peuvent être mises en œuvre que sur autorisation motivée du Premier ministre.