Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°1000

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa du II, après le mot : « logiciels », sont insérés les mots : « apportent une aide à la conciliation médicamenteuse des patients ambulatoires ou hospitalisés à leur entrée et sortie de l’hôpital, à partir de l’exploitation des données de l’historique des remboursements du patient et de son dossier pharmaceutique (le patient ou son entourage, confirmant la prise effective des médicaments remboursés ou délivrés), » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa du III, après le mot : « logiciels », sont insérés les mots : « permettent aux pharmaciens d’accéder aux mêmes fonctionnalités que les médecins en matière d’aide à la conciliation médicamenteuse, ».

Objet

Cet amendement se propose d’introduire dans le périmètre et comme exigence attendue de la certification des logiciels d’aide à la prescription et d’aide à la dispensation, dont est chargée la Haute Autorité de Santé, un module d’aide à la « conciliation médicamenteuse » s’appuyant sur la prises en compte des données de l’historique des remboursements (HdR, SNIIRAM, serveurs de l’assurance maladie, accès à l’aide de la carte vitale et de la carte du professionnel de Santé) et aussi du Dossier Pharmaceutique (serveur du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens).
En effet, la conciliation médicamenteuse, l’une des 5 priorités définies par l’OMS lors des transitions de soins , consiste avant de prescrire un ou plusieurs médicaments à un patient, à identifier son traitement complet, et le cas échéant à préciser pour chaque ligne, son maintien, sa suspension (par exemple pendant une intervention), son arrêt, sa substitution.A l’entrée du malade, la conciliation médicamenteuse constitue donc la 1ère étape du « circuit du médicament » à l’hôpital, indissociable de la prescription d’entrée. Toute divergence, en particulier non intentionnelle, peut s’avérer préjudiciable à la sécurité du patient. Notamment, l’omission d’un traitement vitale ; la re-prescription d’un mauvais dosage ; d’une mauvaise substitution. La prescription d’un médicament incompatible avec un autre déjà pris par le patient, sans que le médecin ne le sache, faute d’avoir pu effectuer la conciliation médicamenteuse, peut avoir aussi des conséquences dramatiques
La prescription de sortie du patient de l’hôpital, doit également réintroduire si possible (s’ils sont encore pertinents) les médicaments personnels qu’avait le patient à son entrée s’ils ont été suspendus en raison de leur absence du livret thérapeutique de l’établissement.
A noter paradoxalement qu’un certain nombre de logiciels certifiés en ville proposent déjà cette fonctionnalité, mais aucun à l’hôpital.
Les pharmaciens à l’hôpital comme en ville doivent pouvoir consulter ces mêmes informations dans le cadre d’une analyse pharmaceutique optimisée des ordonnances. La conciliation médicamenteuse (« medication reconciliation » chez les anglo-saxons) fait partie des cibles prioritaires d’usage (« Core Meaningful Use ») à atteindre obligatoirement pour le paiement à la performance des hôpitaux et des médecins  utilisateurs de logiciels certifiés dans les hôpitaux américains, et constitue l’un des principaux leviers d’amélioration permettant d’expliquer les résultats spectaculaires déjà obtenus aux USA dans la lutte contre les erreurs médicamenteuses et l’iatrogénie liée : 11.540 décès évités sur la période 2011, 2012 et 2013 par rapport à 2010, dont 6.020 décès évités uniquement en 2013, et 577.000 événements indésirables liés à une erreur médicamenteuse auraient été évités sur la même période, dont 301.000 événements indésirables évités en 2013 (rapport de l’AHRQ , équivalent aux USA de notre Haute Autorité de Santé).
Ces décès et événements indésirables évités représentent une économie estimée à plus de 1,5 milliards de dollars (1,34 milliards d’euros) pour la seule année 2013. Les calculs sont réalisés à partir des événements indésirables collectés au moyen d’une fouille informatique du contenu de plusieurs dizaines de milliers de dossiers médicaux électroniques de bonne qualité dans le cadre du programme « PfP » (Partnership for Patients, que l’on pourrait traduire par « partenariat au bénéfice des patients ») pour 5 groupes de médicaments à risque (Digoxine, hypoglycémiants, héparine sodique, héparines de bas poids moléculaire et nouveaux anticoagulants oraux, antivitamines K). La méthodologie est détaillée par CMS  (Center for Medicare & Medicaid Services).