Projet de loi : Modernisation du système de santé
1ère lecture
- 
                                       
 - 
           
__
 - 
            
Total :
45'
 -  
            
Mme Sylvie GOULARD
ministre des armées 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
 - 
            
Alinéa : Al. 16
Sort : Tombé
 - 
            
Alinéa : Al. 22
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
 - 
                                            
                                            
x Supprimé
 
- 
            
Alinéa :
Sort : Adopté
 - 
            
Alinéa :
Sort : Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Retiré
 - 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Suppression conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
- 
            
Alinéa :
Sort : Retiré
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté
 - 
            			
							
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Al. 5
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
 - 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
 - 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            			
							
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
- 
            
Alinéa :
Sort : Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Al. 4
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
 - 
            
Alinéa : Al. 5
Sort : Adopté
 - 
            
Alinéa : Al. 7
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Retiré
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
- 
            
Alinéa :
Sort : Rejeté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Al. 12
Sort : Adopté
 - 
            
Alinéa : Al. 35
Sort : Retiré
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Retiré
 - 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa :
Sort : Retiré
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Al. 5
Sort : Retiré
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Al. 21
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            			
							
 - 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Al. 9
Sort : Rejeté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
 - 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Al. 5
Sort : Retiré
 - 
            
Alinéa : Al. 7
Sort : Adopté
 - 
            
Alinéa : Al. 11
Sort : Adopté
 - 
            
Alinéa : Al. 63
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Al. 10
Sort : Rejeté
 - 
            
Alinéa : Al. 16
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Al. 5
Sort : Rejeté
 - 
            
Alinéa : Al. 7
Sort : Rejeté
 - 
            
Alinéa : Al. 14
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Al. 3
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
- 
            
Alinéa :
Sort : Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté
 - 
            
Alinéa : Al. 9
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Suppression conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
 - 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
 - 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            			
							
- 
            
Alinéa : Al. 1
Sort : Adopté
 
 - 
            
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
- 
            
Alinéa :
Sort : Retiré
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            			
							
 - 
            
Alinéa : Al. 12
Sort : Adopté
 - 
            
Alinéa : Al. 48
Sort : Rejeté
 - 
            
Alinéa : Al. 49
Sort : Rejeté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Al. 8
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
 - 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Al. 10
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
- 
            
Alinéa :
Sort : Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
- 
            
Alinéa :
Sort : Retiré
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Al. 8
Sort : Rejeté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Al. 2
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            
Alinéa : Al. 49
Sort : Adopté
 - 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
- 
            
Alinéa :
Sort : Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Supprimé
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Suppression conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
x Adoption conforme
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            
z Adopté
 
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté