Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°78 rect.

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, M. HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La politique de santé est le moyen, pour l’État, d’agir en faveur de l’effectivité du droit, pour les usagers du système de santé, d’accéder selon leurs besoins à des soins, à une hospitalisation, à un accueil ou un accompagnement médico-social, à la compensation de leur handicap ou de leur perte d’autonomie, en tant que ce droit relève des droits et obligations à caractère civil au sens du premier alinéa de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme des libertés fondamentales. » ;

Objet

Le présent amendement vise à faire reconnaître l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme aux droits des usagers du système de santé. Le premier enjeu de cette reconnaissance réside notamment dans l’obligation, pour le système de santé national, de permettre l’accès à ce droit de manière impartiale et un délai raisonnable.
Le second enjeu tient à rendre possible l’invocation, devant toute juridiction compétente pour connaître d’un litige afférent, des garanties processuelles prévues par le texte conventionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.