Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°715

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS A

Après l’article 8 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’usage du cannabis est exclu de ces dispositions. »

Objet

Cet article porte sur l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants et le punit d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.

Les auteurs de l’amendement considèrent que le cannabis, produit illicite et pourtant le plus consommé en France, ne doit plus faire l’objet d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

La disposition législative actuelle a fait la preuve de son inefficacité, tant sur le nombre de consommateurs, que sur l’encombrement inutile des tribunaux et des prisons pour ces faits.

Pour les auteurs de l’amendement, il convient de dépénaliser l’usage de cannabis.