Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°463

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme GÉNISSON, M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et FÉRET, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mmes YONNET et MONIER, MM. DELEBARRE, CARVOUNAS

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle. »

Objet

Cet amendement vise à mettre fin à la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du sang.