Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°1052 rect.

11 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 DUOVICIES (SUPPRIMÉ)

Après l'article 5 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modalités de financement dédié aux actions de lutte contre le tabac et notamment l’information, la prévention et la recherche.

Objet

Le tabac tue chaque année en France plus de 73 000 personnes. Il reste la première cause évitable de décès prématurés. Le tiers de la population fume et la proportion de jeunes fumeurs dans notre pays compte parmi les plus élevées en Europe.
Le tabac représente également un coût financier majeur pour la collectivité.
Il importe pour des raisons de santé publique et d’économie de la santé d’en réduire la consommation le plus rapidement possible.
Pour parvenir aux objectifs de réduction de consommation prévus dans le Plan national de réduction du tabagisme, il convient de prévoir le financement des mesures annoncées.
Cet amendement a donc pour finalité d’étudier les modalités visant à mettre en place le fonds dédié au financement des actions de lutte contre le tabagisme, annoncé dans le 3ème plan Cancer et le Programme national de réduction du tabagisme.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 duodecies vers un article additionnel après l'article 5 duovicies).