Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°1202
16 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
mentionnés à l'article L. 1411-1
Objet
Amendement rédactionnel.