Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°449 rect. bis

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

MM. COMMEINHES, CHATILLON, CHARON et HOUEL, Mme MÉLOT et M. A. MARC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 DUOVICIES (SUPPRIMÉ)

Après l’article 5 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l’Institut national de la statistique et des études économiques, afin que ces calculs intègrent le commerce illicite de tabac, et sur les modalités selon lesquelles ces informations pourraient être prises en compte.

Objet

Une confusion existe entre les deux chiffres que sont la consommation réelle de tabac des Français et les ventes dans le réseau des buralistes (auquel l'Etat confie le monopole de la distribution).

Il est donc proposé d'établir un indicateur précis pour mettre un terme à cette confusion et rendre plus efficace la politique de lutte contre le marché parallèle du tabac.

Les données actuelles ne prennent pas en compte le marché parallèle du tabac que plusieurs études estiment pourtant déjà à 26% de la consommation totale.

On ne peut lutter efficacement contre le tabagisme avec des statistiques incomplètes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.