Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°290 rect. bis

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme IMBERT, MM. LONGUET, D. LAURENT, LAUFOAULU, LEFÈVRE, MOUILLER et de NICOLAY, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, MM. HURÉ, LEMOYNE, KAROUTCHI, BONHOMME, MORISSET et HOUEL, Mme MÉLOT, MM. LAMÉNIE et HOUPERT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CORNU, BOUCHET et VASSELLE et Mmes LAMURE et GRUNY


ARTICLE 5 BIS A

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Alinéa 2

Après le mot :

offre

insérer les mots : 

gratuite et

Objet

Il s’agit de limiter l’interdiction à la mise à disposition gratuite d’une offre de boissons sucrée à volonté dans les lieux ouverts au public ou recevant du public. En effet, la rédaction initiale pénalise en l’état bon nombre d’établissements hôteliers, de clubs ou encore de restaurants et n’apporte pas de solution en matière de nutrition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.