Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°502
9 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LEMOYNE
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
L'usage de stupéfiant est interdit en France et est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Le Conseil d'Etat nous la rappelé il y a deux ans lorsqu'il a dit non aux salles de consommation à moindre risque au motif qu'accueillir des usagers "de substances psychoactives qui consomment sur place des subtances qu'ils apportent méconnait l'interdiction pénalement sanctionée de l'usage de stupéfiant" telle que prévu par la loi de 1970 , alors que le Gouvernement tentait de les expérimenter en les créant par décret.
Les expériences conduites en Australie, en Amérique du Nord, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Suisse, en Espagne et en Norvège montrent un bilan plutôt négatif.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.