En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 426 rect. quater de M. MONTAUGÉ

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 26 A (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 426 rectifié quater, alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

La Commissions des affaires sociales du Sénat a abrogé l’article 26 A, qui confiait aux ARS la mission de veiller à ce que l’accès aux soins soit garanti dans des délais raisonnables quelles que soient les caractéristiques géographiques, climatiques et saisonnières du territoire.

Cette abrogation s’avère regrettable. Le rétablissement de cet article s’impose.

Toutefois l’amendement comporte également, en son second alinéa, des dispositions de nature réglementaire. Il renvoie en effet à des conditions techniques de fonctionnement et plus précisément, pour les urgences, à l’article R.6123-18 du code de la santé publique. Cet ajout n’apparaît donc pas opportun. Le sous-amendement l’abroge en conséquence.