Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°289 rect.

11 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

Mme IMBERT, MM. LONGUET, LEFÈVRE, MOUILLER, MANDELLI et de NICOLAY, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. LEMOYNE, HURÉ et MORISSET, Mme DEBRÉ, MM. HOUEL et RAISON, Mme MÉLOT, MM. LAMÉNIE et HOUPERT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CORNU, VASSELLE et A. MARC et Mme LAMURE


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même décret précise les catégories de produits d’alimentation particulière pour les personnes auxquelles ils sont destinés et pour lesquelles ces informations ne sont pas pertinentes du fait de leurs besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. »

Objet

Cet amendement vise à permettre d’exclure du champ d’application de l’information nutritionnelle telle que décrit dans l’article 5, les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. En effet certaine population ont des besoins nutritionnels particuliers soit du fait d’un métabolisme ou processus d’assimilation perturbés. On entend par population avec des besoins particuliers : les nourrissons (0 à 12 mois) et enfants en bas âge (12 à 36 mois) soit 2,5 millions de bébés, les malades et les personnes âgées dénutris soit 800 000 personnes dénutris, des intolérants à certains constituants comme le gluten soit 500 000 personnes, les personnes souhaitant perdre du poids ou le stabiliser soit 9 millions de personnes, les grands sportifs soit 5 millions d’individus. Des catégories d’aliments sont alors spécifiquement formulées pour répondre aux besoins spécifiques de ces populations. Par exemple le nourrisson a des besoins plus importants que l’adulte en matière grasse qui doivent être présentes dans les aliments  en quantité et en qualité. Ces apports aident notamment  à la maturation et au développement des fonctions telles le cerveau et les systèmes psychomoteurs. La personne dénutrie aura besoin d’un aliment à forte densité énergétique et hyper protéiné. Le sportif, avant et après l’effort aura quant à lui besoin d’un apport en sucre et sel pour l’aider à récupérer. Ces produits font l’objet d’une réglementation spécifique soit nationale soit européenne. Cette réglementation met en place à la fois des exigences particulières de composition et d’information pour un usage adapté. Des règles d’informations générales seraient susceptibles de brouiller l’information destinée à ces populations voir d’aller à l’encontre des recommandations particulières édictées par les professionnels de santé. Ainsi un lait infantile doit s’inspirer au mieux du lait maternel donc avec de fortes teneurs en matière grasse dont des matières grasses saturés et une faible teneur en protéines. Appliquer à ce type de produit un cadre de lecture général ne permettra pas de mettre en exergue ces spécificités et ce pourquoi il a été formulé. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).