Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°1189
14 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5 SEXDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l’article L. 3819-23 du même code, les références : « et au III de l’article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime » et « et L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimées.
Objet
Amendement de coordination (application à Mayotte).