Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°40 rect.

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. COMMEINHES, CHARON, CÉSAR et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. D. ROBERT, P. LEROY, MALHURET, B. FOURNIER et HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations d’usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. » ;

Objet

Tous les acteurs de santé contribuent à la politique de santé.

La démocratie sanitaire est un élément essentiel de nature à permettre à l'ensemble des acteurs du système de santé de s’impliquer dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé. Ils contribuent à sa vitalité en organisant la représentation des associations d’usagers agréées.

La démocratie sanitaire constitue ainsi un facteur de développement d’une réponse adaptée aux besoins de soins et contribue à éclairer l’Etat dans le pilotage du système de santé et la définition de sa politique.

A cet effet, faire vivre la démocratie sanitaire implique de :

développer la concertation et le débat public,améliorer la participation des acteurs de santé et des usagers du système de santé dans la gouvernance du système à tous les niveaux, promouvoir les droits individuels et collectifs des usagers.

La démocratie sanitaire concerne l’ensemble des acteurs parties prenantes du système de santé : usagers comme professionnels. Elle doit donc impliquer les associations d’usagers agréées, les établissements de santé publics et privés et les professions libérales du secteur sanitaire et social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.